La nouvelle taxe GAFA qui entre en vigueur exceptionnellement en France, ne sera pas payée par Apple mais plutôt par les développeurs d’applications. La firme va donc reporter cette nouvelle charge fiscale sur les revenus des développeurs. Pour cela, elle a changé la technique de rémunération des développeurs. Apple va impacter chaque achat effectué sur l’App Store français. Outre sa commission de 30 % ainsi que les 20 % de TVA, Apple va appliquer une taxe de 3 % sur les montants payés pour contrer cette taxe “française”. Et ce en pleine crise contre Epic Games.
Vous êtes sûrement au courant, la France a voté de façon unilatérale une nouvelle taxe sur les services numériques appelée Taxe GAFA.
Cette loi a été déposée en mars 2019 et a été décrétée en juillet pour une entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2020. Le taux retenu par l’exécutif français est de l’ordre de 3 % du chiffre d’affaires sur l’ensemble des services.
Apple est donc l’une de ses entreprises soumises à cette nouvelle loi. Cependant, la firme à la pomme n’est pas le genre de société à vouloir brûler sa marge par une loi “française”.
Pour illustrer cela, le meilleur exemple est celui de la hausse des prix pratiquée par Apple quand la taxe à la copie privée a été imposée aux smartphones ou lorsque le taux de change de l’euro face au dollar a augmenté. Et à chaque fois, Apple a réévalué ses prix, sur tous ses produits, que ce soit sur les iPhone, les iPad, les Mac et même les applications sur l’App Store.
Les 3 % de taxe à la charge des développeurs
Ce premier septembre, Apple a annoncé dans un communiqué destiné aux développeurs, que la nouvelle taxe GAFA “oblige” la firme à revoir sa politique de rémunération.
En général, Apple prélève 30 % de commission ainsi que les 20 % de TVA. Cependant les versements aux développeurs pour les achats effectués en France baisseront de 3 % à cause de la nouvelle taxe sur le numérique.
Quelles sont les actions possibles par les développeurs ?
Alors dans ce cas, il y a deux possibilités. Soit premièrement, encaisser à leur charge, les 3 % additionnels. Donc automatiquement moins d’argent pour chaque paiement effectué sur l’App Store.
Ou bien, opter pour une deuxième option, qui consiste à changer les tarifs de leur propre application afin d’absorber la baisse d’argent reversé par Apple sur chaque paiement. Le risque est de faire fuir certains clients au regard du nouveau prix plus “élevé” des applications.
Niveau européen, la France reste pour l’instant le seul pays à pouvoir appliquer cette nouvelle taxation, mais des pays comme l’Italie et le Royaume-Uni sont également sur la même ligne et comptent rejoindre prochainement la France.
D’autres pays devraient prochainement rejoindre la France, vu qu’une harmonisation de la taxe GAFA est espérée au niveau européen dans les mois à venir.
La mauvaise décision au pire moment !
Cette nouvelle politique tarifaire tombe dans le pire timing pour Apple. En effet, cette dernière est très critiquée concernant la juteuse commission de 30 % qu’elle gagne sur chaque paiement effectué via l’App Store.
Face à cela, L’Europe et les États-Unis ont lancé des investigations afin de savoir si les pratiques d’Apple favorisent ou non la concurrence. Et s’il ne s’agit pas d’un abus de position dominante, puisqu’Apple exclut automatiquement toute solution de paiement autre que la sienne.
Ainsi, vous savez certainement qu’Apple a entamé un bras de fer avec Epic Games, le créateur du célèbre jeux Fortnite. Un bras de fer commercial, légal et social. Epic Games reproche à la firme, de n’accepter qu’aucun autre système de paiement puisse être utilisé avec une application disponible sur le Store. Ce qui effriterait le modèle économique d’Apple.
En représailles, Apple a menacé de retirer la licence d’Epic Games. Considérant qu’avec cela, Apple prend en otage les développeurs et les joueurs, la justice américaine a bloqué Apple dans cette prise de décision, mais pas la suppression du jeu.
